Cabinet Mancier-Lheure Nougaret

Notre adresse

9 allée Jean-Baptite Camille Corot
91310 Montlhéry
Téléphone: 01 69 80 60 82
Courriel: avocat@mln1804.fr

  • Doctorat en droit public

avocat@mln1804.fr

mai 2020

LE CORONAVIRUS, LE BAIL COMMERCIAL ET LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) On le sait, gouverner, c’est prévoir. En l’espèce, faute d’avoir prévu grand chose, le Gouvernement en a été réduit à imposer un confinement extrêmement strict, qui comprend notamment la fermeture de nombreux établissements recevant du public (ERP). Comme on peut s’en douter, cette situation inédite ne sera pas sans conséquences pour les bailleurs et preneurs à bail commercial. Rapide tour d’horizon de la règlementation applicable et des situations concrètes envisageables. QUE DIT LA REGLEMENTATION ? Les conditions d’ouverture des ERP sont fixées par l’article 8 du décret n°2020-293 du 25 mars 2020: (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&fastPos=1&fastReqId=1384056064&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) En substance, cet article 8 établit une